Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre IV : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes, de l'équarrissage des animaux / Chapitre II : De l'équarrissage des animaux
Article 274 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 75-1336 1975-12-31 art. 10 JORF 3 janvier 1976
Chaque équarrisseur est tenu de présenter devant cette commission tous les documents comptables relatifs à l'activité du ou des établissements où sont traitées les matières premières collectées à l'intérieur de son périmètre.
Cette commission peut être consultée par le préfet sur tous les problèmes départementaux relatifs à l'équarrissage.
Commentaires • 9
Dans ses dispositions reproduites a l'article 274 du code rural, ce texte confie au prefet le soin de fixer le prix de chacune des categories de cadavres et des sous-produits divers, ainsi que, le cas echeant, les modalites financieres d'enlevement de ces produits.
Lire la suite…Dans ses dispositions reproduites a l'article 274 du code rural, ce texte confie au prefet le soin de fixer le prix de chacune des categories de cadavres et des sous produits divers, ainsi que, le cas echeant, les modalites financieres d'enlevement de ces produits.
Lire la suite…Décisions • 14
En vertu de l'article 274 du code rural, le préfet fixe, s'il le juge nécessaire, le prix de chacune des catégories de cadavres et des sous-produits divers en provenance des abattoirs et des établissements où sont entreposées, préparées ou exposées à la vente, des denrées animales ainsi que les modalités financières d'enlèvement des mêmes produits, lorsque les conditions économiques interdisent une exploitation normale de l'équarrissage. […]
Lire la suite…- 274 du code rural)·
- Elevage et produits de l'elevage -equarrissage·
- Réglementation des activités économiques·
- Activités soumises a réglementation·
- Autres activités -equarrissage·
- Notion d'exploitation normale·
- Produits agricoles·
- Agriculture
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code rural : « L'enlèvement et la destruction des cadavres et déchets d'origine animale constituent un service d'utilité publique. […] d'autre part, des sous-produits destinés aux industries de transformation ( …) » ; qu'aux termes de l'article 274 du même code : « Le préfet fixe chaque fois qu'il est nécessaire le prix de chacune des catégories de cadavres et des sous-produits divers en provenance des abattoirs et des établissements où sont entreposées, préparées ou exposées pour la vente des denrées animales ou d'origine animale et destinées à l'équarrissage, ainsi que, le cas échéant, […]
Lire la suite…- Agriculture, chasse et pêche·
- Bétail·
- Exploitant agricole·
- Animaux·
- Pêche·
- Sous-produit·
- Enlèvement·
- Agriculture·
- Syndicat·
- Mer
3. Conseil d'Etat, 3 SS, du 26 juin 1996, 172715, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code rural : « L'enlèvement et la destruction des cadavres et déchets d'origine animale constituent un service d'utilité publique. […] d'autre part, des sous-produits destinés aux industries de transformation ( ….) » ; qu'aux termes de l'article 274 du même code : « Le préfet fixe chaque fois qu'il est nécessaire le prix de chacune des catégories de cadavres et des sous-produits divers en provenance des abattoirs et des établissements où sont entreposées, préparées ou exposées pour la vente des denrées animales ou d'origine animale et destinées à l'équarrissage, ainsi que, le cas échéant, […]
Lire la suite…- Agriculture, chasse et pêche·
- Exploitant agricole·
- Animaux·
- Enlèvement·
- Pêche·
- Sous-produit·
- Agriculture·
- Syndicat·
- Tribunaux administratifs·
- Périmètre
Dans ses dispositions reproduites a l'article 274 du code rural, ce texte confie au prefet le soin de fixer le prix de chacune des categories de cadavres et des sous-produits divers, ainsi que, le cas echeant, les modalites financieres d'enlevement de ces produits.
Lire la suite…