Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre IV : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes, de l'équarrissage des animaux / Chapitre II : De l'équarrissage des animaux
Article 275 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Décret 65-543 1965-07-08 art. 20 JORF 9 juillet 1965
Modifié par : Loi 75-1336 1975-12-31 art. 11 JORF 3 janvier 1976
Commentaires • 2
Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'absence de publication, plus de dix ans plus tard, des décrets d'application prévus par les articles 5 et 11 de la loi n° 75-1336 du 31 décembre 1975 déterminant le tonnage minimum pour l'ouverture d'un atelier de fabrication de farines animales, d'une part, les modalités d'élimination des déchets en matière d'équarrissage, d'autre part. […] Il souhaiterait connaître sous quelRéponse. - Les articles 5 et 11 de la loi n° 75-1336 du 31 décembre 1975 concernant l'industrie de l'équarrissage ont modifié les articles 268 et 275 du code rural.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 décembre 1997, 168185, inédit au recueil Lebon
[…] 2°) de rejeter la demande présentée à ce tribunal par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles 264 à 275 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Lire la suite…- Agriculture, chasse et pêche·
- Enlèvement·
- Animaux·
- Pêche·
- Sous-produit·
- Agriculture·
- Périmètre·
- Exploitant agricole·
- Abats·
- Tribunaux administratifs
. - Les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 complétant et modifiant les articles 264 à 275 du code rural en ce qui concerne l'industrie de l'équarrissage ne visent pas les modalités de collecte et d'enlèvement des cadavres d'animaux morts pesant au total moins de 40 kilogrammes. […]
Lire la suite…