Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre IV : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes, de l'équarrissage des animaux / Chapitre II : De l'équarrissage
Article 269-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1997
Entrée en vigueur le 20 mars 1997
Est créé par : Décret n°97-251 du 18 mars 1997 - art. 1 () JORF 20 mars 1997
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Le préfet constate la nécessité d'ordre sanitaire prévue à l'article 266.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement détermine les conditions d'enfouissement et d'incinération des cadavres d'animaux ainsi que les procédés autorisés prévus aux articles 266 et 269.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement détermine les conditions d'enfouissement et d'incinération des cadavres d'animaux ainsi que les procédés autorisés prévus aux articles 266 et 269.
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