Article 275-12 du Code rural (ancien)

Article 275-12 du Code rural ancien

Article 275-11Article 276

Entrée en vigueur le 11 février 1994

Est créé par : Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 7 () JORF 11 février 1994

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre.

Entrée en vigueur le 11 février 1994
Est créé par :	Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 7 () JORF 11 février 1994
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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