Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre V : De la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Article 276-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 17 () JORF 24 juin 1989
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaires • 3
Le libelle de l'article 276-1 du code rural instaure le principe de l'interdiction d'attribuer des animaux en lots ou primes. […]
Lire la suite…M Dominique Gambier attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interpretation de l'article 17 de la loi du 24 juin 1989. En effet, l'article 276-1 du code rural precise que « l'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, a l'exception des animaux d'elevage dans le cadre de fetes, foires, concours et manifestations a caractere agricole, est interdite ». […]
Lire la suite…
Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'imprecision de l'article 276-1 du code rural insere dans l'article 17 de la loi no 89-412 du 22 juin 1989. […]
Lire la suite…