Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre V : De la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Article 276-3 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 17 () JORF 24 juin 1989
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaires • 23
L'ancien article 276-3 du code rural (résultant de la loi du 22 juillet 1989) mentionnait le terme d'activité habituelle, laissant une certaine marge d'interprétation. […]
Lire la suite…Jean-Marie Aubron prie M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si, aux termes du nouvel article 213-3 du code rural introduit par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, une commune qui ne dispose pas de fourrière communale pour l'accueil et la garde des chiens et des chats trouvés errants ou en état de divagation peut passer une convention avec une entité privée à but lucratif ou avec un refuge, défini par l'article 276-3 II du code rural comme un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignés à cet effet par le préfet […] L'article L. 911-24, précédemment 213-4, du code rural, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 52 Enfin, s'agissant des chiens et des chats, le gouvernement français fait état des articles 276-2 du code rural et 1er à 9 du décret n_ 91-823, du 28 août 1991, relatif à l'identification des chiens, […] le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural (JORF du 30 août 1991), ainsi que de l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats (JORF du 9 août 1992), dispositions dont il résulte une obligation de tatouage des chiens et des chats devant faire l'objet d'un transfert de propriété et de ceux qui transitent par des locaux où se pratiquent l'élevage en vue de la vente, […]
Lire la suite…- Nécessité d'une transposition complète·
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[…] 03-07-05-01 […] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ; en effet la commune a outrepassé ses pouvoirs dès lors que la délivrance du permis de détention de chiens de catégorie 2 n'est pas soumise à une conformité avec le règlement du lotissement ; en outre chaque chien de catégorie 2 qu'ils détiennent remplissent les conditions légales posées par l'article L. 211-14 du code rural ; enfin, contrairement à ce que soutient le maire, il n'exploite pas un élevage de chiens au sens de l'article R. 276-3 III du code rural ; la commune a voulu les sanctionner pour avoir installé des chalets de jardin sur leur terrain.
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3. Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 2009, n° 0701653
[…] Vu le décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural, et notamment son article 10 ;
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La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, l'article L. 214-8 V (ex-article 276-5) du code rural vise, notamment, à encadrer les publications d'offres de cession de chiens ou de chats, quel que soit le support utilisé. […]
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