Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre V : De la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Article 276-4 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 17 () JORF 24 juin 1989
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaires • 10
S'il se réjouit de la parution au Journal officiel du 30 avril 1999 de l'arrêté du 27 avril établissant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du code rural, il souhaiterait connaître la date de parution des décrets d'application indispensables à l'entrée en vigueur de cette loi dont le caractère d'urgence n'est plus à démontrer. […] Le décret concernant les modalités de l'identification des chiens et chats en application de l'article 276-2 du code rural qui modifiera le décret n° 91-823 du 28 août 1991 avant le même objet, devrait paraître en novembre-décembre 1999. […]
Lire la suite…S'il se réjouit de la publication au Journal officiel du 30 avril de l'arrêté du 27 avril établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du code rural, il souhaiterait connaître la date de parution des décrets d'application indispensables à l'entrée en vigueur de cette loi dont le caractère d'urgence n'est plus à démontrer. […] Le décret concernant les modalités de l'identification des chiens et chats en application de l'article 276-2 du code rural qui modifiera le décret n° 91-823 du 28 août 1991 avant le même objet, devrait paraître en novembre-décembre 1999. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] que d'autre part, selon les articles 276-2 et 276-4 du Code rural, les chiens faisant l'objet d'un transfert de propriété à quelque titre que ce soit doivent être, à la diligence du vendeur ou du donateur préalablement identifiés par un tatouage ou par tout autre procédé agréé par le ministre chargé de l'Agriculture, qu'en l'espèce il ressort des constatations mêmes du jugement attaqué que M me Y… ayant trouvé le chien chihuahua qui était perdu et n'était pas tatoué l'avait donné à M. Z…, que le jugement ne constate pas que M me Y… l'ait fait préalablement tatouer, que le jugement attaqué déclare cependant qu'il ne pouvait être reproché aucune faute à M me Y…, qu'il a ainsi violé les textes précités et les articles 1382 du Code Civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Absence de précautions prises par le propriétaire·
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2. Cour d'appel d'Agen, SOC, du 27 juillet 2004, 03/951
[…] l'association APPAG soutient avoir été à la fois victime du dol provoqué par Jean-Michel X… et de l'erreur commise sur la personne de celui-ci à raison de sa capacité à tenir le refuge ; Qu'il n'y a certes point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été surpris par dol ; Mais attendu que si en application des dispositions de l'article 276-4 du Code rural la gestion d'un refuge ne peut effectivement s'exercer que lorsqu'au moins une personne en contact direct avec les animaux possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, […]
Lire la suite…- Action intentée par l'employeur·
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Le décret portant application du chapitre 1er de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, articles 211 à 211-6 et article 213 du code rural, concernant les modalités de détention des animaux susceptibles de présenter un danger, […] la définition du champ d'application et les modalités et conditions de délivrance et de retrait du certificat de capacité pour ce dressage, les modalités de capture des animaux errants et les règles de […] Le décret concernant les modalités de l'identification des chiens et des chats en application de l'article 276-2 du code rural, qui modifiera le décret n° 91-283 du 28 août 1991 ayant le même objet, […]
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