Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre V : De la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Article 280 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1976
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 11 () JORF 13 juillet 1976
A cet effet, tous propriétaires, locataires ou exploitants, ainsi que tous régisseurs ou préposés à la garde et à la surveillance de ces établissements, sont tenus de laisser pénétrer le vétérinaire sanitaire en vue d'y faire telles constatations qu'il juge nécessaires.
Si la visite a lieu après le coucher du soleil, le vétérinaire sanitaire devra être accompagné du maire ou du représentant de la police locale.
Des arrêtés du ministre chargé des travaux publics, après entente avec le ministre de l'agriculture, fixent les conditions dans lesquelles doit s'effectuer, dans les gares de chemins de fer, la surveillance du service sanitaire.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 6 juillet 2005, n° 05/02055
[…] Or, attendu que, s'agissant d'un vice rédhibitoire pouvant être présenté par un équidé, l'article 280 du Code Rural dispose que quelque soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à peine d'être non recevable, doit provoquer, dans des délais fixés par décret en conseil d'état, la nomination par le Tribunal d'Instance du lieu où se trouve l'animal, soit par requête verbale ou écrite.
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