Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre V : De la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité

Article 283 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1976

La référence de ce texte avant la renumérotation du 12 juillet 1976 est l'article : Loi 1898-06-21 art. 72

Entrée en vigueur le 12 juillet 1976

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 11 () JORF 13 juillet 1976

A dater du jour où l'arrêté du préfet ou du maire est signifié à la partie intéressée jusqu'à celui où les mesures prescrites sont exécutées, l'usage des locaux dont l'insalubrité a été constatée est interdit.

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Entrée en vigueur le 12 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par :	Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 11 () JORF 13 juillet 1976

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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1. Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience

blog.landot-avocats.net · 22 décembre 2021

Article 2, I Article L. 541-9-12, code de l'environnement Liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi, […] I, 1° Article L. 122-1-1, code […] en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie ou concédés au titre du même code Publication envisagée en avril 2022 Article 283 Article L. 941-9, code rural et de la pêche maritime Modalités d'application de l'article L. 941-9 du code rural et de la pêche maritime, notamment les modalités d'information du public prévue au sixième alinéa Publication envisagée en avril 2022 Article 288 Article L. 501-19, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019, Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juin 2019

Après un bref rappel des principales dispositions de la loi (I), des développements seront consacrés à la saisie et à la stérilisation de l'animal (II), aux dispositions de l'article 991 du code de procédure pénale (III), aux modalités de mise en œuvre (IV) de l'article L. 91113 du code rural (anciennement 2112) (1) ainsi qu'aux alternatives aux poursuites et aux frais de garde des animaux (V). […] L. 91115, I, du code rural, anciennement 2114, I). […]

3. Animaux - Protection - Politique Et Reglementation

M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 11 mars 1996

La reglementation relative a la protection animale est fondee sur les articles 276 a 283 du code rural. […]

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