Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre V : De la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Article 283-1 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 18 () JORF 24 juin 1989
Commentaires • 4
Le fait de placer et de maintenir des animaux domestiques dans un habitat ou un environnement non appropries notamment aux conditions climatiques supportables par l'espece constitue une infraction a l'article 1er du decret no 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural. […] Ces infractions peuvent etre constatee et recherchees par les veterinaires inspecteurs et les techniciens des services veterinaires en vertu des articles 283-1 et 283-2 du code rural, mais leur intervention se limite aux locaux et vehicules a usage professionnel. En l'absence du proprietaire, l'administration doit intervenir d'urgence. Elle peut, sans delai et sans procedure, employer la force publique.
Lire la suite…L'article 5 du decret precite precise que les personnes se livrant a de telles experiences doivent etre titulaires d'une autorisation nominative. […] Les demandeurs doivent etre titulaires, a titre initial, de diplomes dont la liste figure dans l'arrete. […] Les articles 283-1 et 283-2 du code rural precisent les agents des services veterinaires qui ont qualite pour rechercher et constater les infractions au titre de mauvais traitements a animaux (art 276 du code rural). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 décembre 1994, 93399, publié au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 23 du décret attaqué dispose en son alinéa premier que : « Dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par l'article 283-1 du code rural, les vétérinaires-inspecteurs sont habilités à exercer, tant dans les établissements d'expérimentation que dans les établissements d'élevage et de fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation, le contrôle de l'application des chapitres I et II du présent décret. Toutefois, le contrôle du déroulement des expériences mettant en cause le secret de la défense nationale ne peut être exercé que par des vétérinaires spécialement habilités à cet effet par l'autorité militaire » ;
Lire la suite…- Article 276 du code rural·
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Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au présent article. […] Tel est l'objet de l'article 283-5 nouveau du code rural relatif à l'exercice des contrôles. […] Surtout, il convient de préciser, sur un plan plus général, que les vétérinaires inspecteurs visés à l'article 283-1 du code rural ont reçu du législateur toute compétence pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 276 et suivants du même code. […]
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