Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre V : De la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Article 283-2 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 1982
Est créé par : Loi 72-1030 1972-11-15 art. 2 JORF 16 novembre 1972
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 82-373 1982-05-06 art. 3 JORF 7 mai 1982
Commentaires • 2
L'article 5 du decret precite precise que les personnes se livrant a de telles experiences doivent etre titulaires d'une autorisation nominative. […] Les demandeurs doivent etre titulaires, a titre initial, de diplomes dont la liste figure dans l'arrete. […] Les articles 283-1 et 283-2 du code rural precisent les agents des services veterinaires qui ont qualite pour rechercher et constater les infractions au titre de mauvais traitements a animaux (art 276 du code rural). […]
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Le fait de placer et de maintenir des animaux domestiques dans un habitat ou un environnement non appropries notamment aux conditions climatiques supportables par l'espece constitue une infraction a l'article 1er du decret no 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural. […] Ces infractions peuvent etre constatee et recherchees par les veterinaires inspecteurs et les techniciens des services veterinaires en vertu des articles 283-1 et 283-2 du code rural, mais leur intervention se limite aux locaux et vehicules a usage professionnel. En l'absence du proprietaire, l'administration doit intervenir d'urgence. Elle peut, sans delai et sans procedure, employer la force publique.
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