Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre V : De la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Article 283-3 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/11/1972
Entrée en vigueur le 16 novembre 1972
Est créé par : Loi 72-1030 1972-11-15 art. 2 JORF 16 novembre 1972
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 11 () JORF 13 juillet 1976
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