Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques
Article 284 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaires • 2
[…] Cependant, l'action en réduction partielle de prix autorisée par cet article 1644 du Code Civil, ne peut être engagée lorsque le vendeur offre de reprendre le cheval vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acheteur les frais occasionnés par la vente. […] Pourvoi nº 00-16548), qui a eu à se prononcer dans ce cadre d'enchères publiques, “ les garanties ordinaires de droit, dans les ventes d'animaux domestiques, sont régies, à défaut de conventions contraires, par les dispositions des articles 284 et suivants du Code rural devenus les articles L. 213-1 et suivants dudit Code ”.
Lire la suite…Décisions • 45
Si les dispositions des articles 284 et suivants du code rural sont limitatives et si l'action resolutoire, dans les ventes ou echanges d'animaux domestiques, ne peut etre intentee hors des cas et delais qui y sont specifies, il en est autrement lorsque la garantie reclamee est le resultat d'une convention ; l'obligation de garantie du vendeur peut resulter implicitement de la nature de la chose vendue et du but que les parties s'etaient propose et qui constituait la condition essentielle du contrat. […]
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[…] En l'espèce, il résulte des faits de la cause que le taureau n'est pas atteint d'un vice caché. Celui-ci n'est affecté ni d'impuissance ni de stérilité, il est conforme à sa destination normale de reproducteur. Nil n'est pas davantage affecté d'un vice rédhibitoire au sens des articles 284 et suivants du Code rural.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-22.358, Inédit
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué ayant condamné M. X… à des dommages-intérêts d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article 284 du Code rural en se bornant à énoncer qu'en sa qualité de vendeur professionnel, M. X… était présumé connaître les vices de la chose vendue ;
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