Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques
Article 285-4 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 22 () JORF du 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaires • 2
Gérard Lindeperg souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 44 quinquies (nouveau) du projet de loi d'orientation agricole qui inscrit la rhino-trachéite infectieuse (IBR) dans la liste des vices rédhibitoires de l'article 285 du code rural. […] Le régime de vice rédhibitoire dans les échanges d'animaux domestiques défini par les articles 285-1 à 285-4 du code rural offre à l'acheteur d'un animal une garantie légale à l'égard d'un vice caché.
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Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'amendement, adopté par la Haute Assemblée, le 2 février dernier, relatif à l'inscription de la rhino-trachéite sur la liste des vices rédhibitoires de l'article 285 du code rural, dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation agricole. […]
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