Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques
Article 287 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/04/1955
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
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