Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques
Article 290 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Ces experts vérifient l'état de l'animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations.
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[…] Il a ensuite, le 19 juillet 2011, saisi le juge de proximité du tribunal d'instance d'Aubenas pour obtenir la résolution de cette vente. Par jugement du 4 octobre 2011 le juge de proximité l'a déclaré irrecevable en sa demande au motif qu'il n'avait pas provoqué la nomination d'experts conformément aux dispositions de l'article 290 du Code rural.
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En matiere d'action redhibitoire dans les ventes ou echanges d'animaux domestiques, si l'article 290 du code rural exige que l 'expert procede a des operations dans le plus bref delai, il ne lui impose pas de les effectuer avant l'expiration du delai special de garantie de quinze jours francs prevu a l'article 291 du meme code. et l'expertise ayant ete effectuee, aucune disposition ne limite les moyens de preuve d'apres lesquels le juge doit former sa conviction de telle sorte qu'il peut retenir les elements d 'appreciation contenus dans le certificat delivre par un veterinaire.
Lire la suite…- Délai de 15 jours francs de l 'article 291 du code rural·
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3. Conseil d'Etat, Section, du 6 mars 1981, 17939, publié au recueil Lebon
[…] Sur le moyen tire de la violation de l'article 20 du code rural : considerant que si les epoux y… soutiennent que les parcelles cadastrees l. 816, 290 et 319 presentent le caractere de terrains a batir et devaient donc leur etre reattribuees, ce moyen, qui n'a pas ete presente devant la commission departementale, doit etre rejete comme irrecevable ;
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
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