Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques

Article 294 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/04/1955

La référence de ce texte avant la renumérotation du 19 avril 1955 est l'article : Loi 1884-08-02 art. 10

Entrée en vigueur le 19 avril 1955

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article 285.

Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 7 novembre 2008, n° 08/05476

Confirmation

[…] Un examen vétérinaire pratiqué en avril 2001 lui ayant révélé un défaut d'aplomb des pattes antérieures et postérieures, Madame A X a assigné Monsieur Y Z devant le Tribunal d'Instance de Châteaudun aux fins d'obtenir la résiliation de la vente par application des dispositions des articles 1641 du code civil et 284 à 294 du code rural, et le paiement de sommes à titre de restitution du prix et frais de vétérinaire ; en parallèle, par déclaration au greffe, elle a également sollicité la condamnation de Monsieur Y Z au paiement de dommages et intérêts.

Vétérinaire·
Tribunal d'instance·
Jugement·
Réparation·
Action·
Obligation de délivrance·
Vice caché·
Vente·
Préjudice moral·
Demande

2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 1er juin 2004, n° 04/01712

[…] Les défenderesses s'opposaient à cette demande au motif que toute demande en matière de vices affectant des animaux doit être intentée dans les 10 jours à compter de la vente par application des articles 284 et 294 du Code rural.

Vente·
Cheval·
Animaux·
Affection·
Motif légitime·
Vices·
Préfix·
Juge des référés·
Action·
Rédhibitoire

3. Cour d'appel de Versailles, 31 octobre 2008, n° 08/05476

Confirmation

Vétérinaire·
Tribunal d'instance·
Jugement·
Réparation·
Action·
Obligation de délivrance·
Vice caché·
Vente·
Préjudice moral·
Demande

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