Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Article 309 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 1 er de la loi du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles, « les conditions d'application des articles 1 er à 32 de la présente loi à chaque profession seront déterminées par un règlement d'administration publique pris après avis des organismes chargés de représenter la profession auprès des pouvoirs publics ou, à défaut, des organisations les plus représentatives de la profession considérées » ; que les articles 309 à 324 du code rural confient à un ordre des vétérinaires le soin d'assurer la discipline de cette profession ; que le conseil supérieur de l'ordre, qui, […]
Lire la suite…- Loi -article 6 de la loi du 29 novembre 1966·
- Article 14 du décret du 11 octobre 1979·
- Article 15 du décret du 11 octobre 1979·
- Article 46 du décret du 11 octobre 1979·
- Article 2 du décret du 11 octobre 1979·
- Article 25 du décret 11 octobre 1979·
- Article 46 du décret·
- Article 14 [al·
- Article 4·
- Obligation d'augmenter le capital social d'une s.c.p
[…] Considérant en second lieu, que, si les annexes à l'arrêté ministériel attaqué mentionnent, au titre du programme d'enseignement notamment, la « connaissance des animaux et l'autopsie » ainsi que l'étude des principales maladies", ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte au monopole de l'art vétérinaire, réservé par les articles 309 et 340 du code rural aux seuls vétérinaires munis du diplôme d'Etat ;
Lire la suite…- Examens et concours·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1999, 98-80.248, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 du Code civil, 309 et 340 du Code rural, 1 er et 7 de l'arrêté du 25 janvier 1988 relatifs à l'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine, 121-3, alinéa 1 er , et 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Professions médicales et paramédicales·
- Diagnostic de gestation des animaux·
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L'article 215-8 du code rural stipule en effet que « ces remunerations sont assimilees, pour l'application du code general des impots et du code de la securite sociale, a des revenus tires de l'exercice d'une profession liberale ». Il convient de rappeler que le mandat sanitaire est attribue, intuitu personae, aux veterinaires qui le sollicitent sous reserve qu'ils remplissent les conditions edictees aux articles 309 et suivants du code rural, donc independamment des modalites d'exercice professionnel choisies.
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