Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Article 309-3 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 1971
Est créé par : Loi 71-450 1971-06-16 art. 1 JORF 17 juin 1971
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Les modalités des rapports entre chaque élève ou ancien élève des écoles nationales vétérinaires, d'une part, et le vétérinaire ou docteur vétérinaire qui recourt à ses services, d'autre part, doivent faire l'objet d'un contrat écrit. A défaut de contrat, les modalités sont régies par des arrêtés du ministre de l'agriculture pris après avis du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et qui peuvent comporter des dispositions variant suivant les régions et les catégories de soins donnés.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 8 janvier 2008, n° 06/12300
[…] SUR LA RESPONSABILITÉ DU VÉTÉRINAIRE Vu l'article 1147 du code civil ; Vu l'article 309-3 ancien du code rural, en vigueur en 1994 ; Attendu que Madame H D se prévaut des fautes commises par le docteur A pour mettre en cause la responsabilité du Docteur Z, civilement responsable en application de l'article 309-3 ancien du code rural, cette dernière assurant son remplacement dans le cadre de ses études vétérinaires ; qu'elle fait valoir les carences relevées par l'expert et soutient que le décès de la poulinière a bien un lien direct avec l'intervention du Docteur A ;
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