Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux

Article 309-7 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/06/1971

Version24/06/1989

Entrée en vigueur le 24 juin 1989

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 26 () JORF 24 juin 1989

Les élèves ou anciens élèves des écoles vétérinaires françaises exerçant dans les conditions définies par les articles 309-1 et suivants ci-dessus sont soumis, en raison des actes qu'ils accomplissent à cette occasion, aux lois et règlements régissant l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires. Ils doivent observer les règlements pris par le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et notamment le code de déontologie. Ils relèvent des chambres de discipline du conseil de l'ordre instituées par les articles 319 et 320 du présent code. Les articles 320, 321, 322 et 323 de ce code leur sont applicables. Toutefois, les peines de suspension du droit d'exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires susceptibles d'être prononcées à leur encontre ne peuvent excéder cinq ans.
Les décisions des chambres de discipline sont portées sans délai à la connaissance du ministre de l'agriculture.

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Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 26 () JORF 24 juin 1989

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 10 février 2023, n° 2104324

Rejet

[…] En second lieu, aux termes l'article 215-8 du code rural dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la sante publique : « Sous réserve des dispositions de l'article 311-1, les actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont confiés aux personnes répondant aux conditions édictées aux articles 309 à 309-7. / Pour exécuter les opérations prévues au présent article ainsi que les opérations de police sanitaire les concernant, […]

L'etat·
Prophylaxie·
Cotisations·
Non titulaire·
Police sanitaire·
Agriculture·
Mandat·
Affiliation·
Retraite complémentaire·
Vétérinaire

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