Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Article 311 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaires • 3
L'article R. 123-7 du code de l'urbanisme détermine les principes du classement en zone agricole dans les documents d'urbanisme. […] Dans ces espaces, seules les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et aux services publics sont admis. […] La vinification, l'élevage, le stockage ainsi que la commercialisation de la production de l'exploitation agricole entrent dans le champ d'application de l'activité agricole telle que définie à l'article L. 311 du code rural. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l& […] #8217; […] que c'est par suite à tort que le tribunal administratif de Besançon s'est fondé sur les dispositions de cet article pour annuler […] l'arrêté du ministre de l'agriculture qui, le 26 juin 1974, […] que, d'autre part, l'article 311 du code rural aux termes duquel » les vétérinaires ou docteurs vétérinaires sont seuls requis par les autorités administratives ou judiciaires pour tous les actes de leur compétence » n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire que les missions de contrôle sanitaire des animaux et des viandes prévues par l'article 258 du code rural soient confiées à des personnes n'ayant pas la nationalité franç
Lire la suite…Décisions • 50
[…] A l'audience publique du 13 mars 2019, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2019, Madame Christine ROBERT-WARNET, président de chambre, et Monsieur Olivier BECUWE, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.
Lire la suite…- Cheval·
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[…] En vertu de l'article L. 411 ' 1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter, pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311 ' 1 du même code, est un bail rural soumis aux dispositions d'ordre public de ce statut.
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 6 septembre 2018, n° 16/06292
[…] 1. En vertu de l'article L. 411 ' 1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter, pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311 ' 1 du même code, est un bail rural soumis aux dispositions d'ordre public de ce statut.
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L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et qu'ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. […] L'activité au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural peut être exercée dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale. […]
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