Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Article 311-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1979
Est créé par : Loi 79-6 1979-01-02 art. 1 JORF 3 janvier 1979
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Il peut être fait appel à ces fonctionnaires et agents en cas d'épizootie, ou après avis de la commission départementale compétente et pour une durée déterminée lorsque les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire ne peuvent mener à bien les opérations de prophylaxie dans les conditions fixées par l'autorité administrative.
Le décret en Conseil d'Etat mentionné ci-dessus détermine les conditions d'exécution de ces interventions.
Commentaires • 3
Conditions d'éligibilité à la procédure : - Entreprise commerciale, artisanale, agricole (article 311-1 du code rural et de la pêche maritime), profession indépendante, personne physique ou morale de droit privé. - Etat de cessation des paiements tout en disposant de fonds suffisants pour payer les créances salariales. - Justifier être en mesure d'élaborer un projet de plan d'apurement de ses dettes destiné à assurer la pérennité de la procédure dans un dé […] L.631-8 du Code de commerce. Cet article n'engage que son auteur. […]
Lire la suite…Dans les zones agricoles, seules sont autorisées en application de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, les constructions nécessaires à l'exploitation agricole. S'agissant de constructions de boxes ou d'abris prévus par des propriétaires de chevaux n'exerçant pas d'activités agricoles, au sens de l'article 311-1 du code rural, le maire est compétent pour délivrer l'autorisation. En tout état de cause, les articles 11 et 13 des règlements d'urbanisme permettent aux élus de recommander et de faciliter l'intégration paysagère de boxes ou abris pour les chevaux.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M me X… épouse Y… à payer à la société BMT vignobles la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M me X… épouse Y…; […] AUX MOTIFS QUE l'article L. 411-1 du Code rural dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article 311-1 est régie par les dispositions du titre premier, livre IV, sous les réserves de l'article L 411-2 ; que cette disposition est d'ordre public ; […]
Lire la suite…- Vignoble·
- Parcelle·
- Récolte·
- Sociétés·
- Plantation·
- Baux ruraux·
- Preneur·
- Bail à métayage·
- Bail verbal·
- Métayer
[…] Attendu que l'article L 311-1 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, répute agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle ;
Lire la suite…- Fermages·
- Loyer·
- Preneur·
- Exploitation·
- Bail rural·
- Usage·
- Jugement·
- Parcelle·
- Baux ruraux·
- Bâtiment
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 30 novembre 2023, n° 23/03666
[…] La Société Provençale d'Investissements, par son Conseil, a demandé au tribunal, au visa des articles 1134, 1147,1184 du code civil, et 311-1 et 411-1 du code rural et de la pêche maritime, de: […]
Lire la suite…- Redevance·
- Cliniques·
- Eau thermale·
- Contrat de concession·
- Investissement·
- Bail emphytéotique·
- Sociétés·
- Substitution·
- Contrats·
- Demande
[…] l'activité de production et de vente d'électricité d'origine photovoltaïque ne saurait, au motif qu'elle est exercée sur les toits des bâtiments d'une exploitation rurale, être classée au nombre des « activités exercées par un exploitant agricole (…) qui ont pour support l'exploitation », au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime définissant les activités agricoles et leur assignant un caractère civil. […] Com., 3 avril 2007, n° 06-10.562, Bull. 2007, […]
Lire la suite…