Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Article 312 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 28 () JORF 24 juin 1989
Les membres des conseils régionaux de l'ordre sont élus par les vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre tel que défini à l'article 318.
Les membres des conseils régionaux de l'ordre élisent les membres du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires prévu à l'article 315.
Sont seuls électeurs et éligibles les vétérinaires établis ou exerçant à titre principal en France.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des élections aux conseils régionaux et au conseil supérieur.
Toutefois ne sont pas soumis à cette règle les vétérinaires et docteurs vétérinaires appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi que les vétérinaires et docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique n'ayant pas d'autre activité professionnelle vétérinaire.
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Décisions • 8
[…] Considérant en premier lieu que l'article 312 du code rural crée dans chaque circonscription un ordre régional des vétérinaires ; que l'article 315 du même code institue un conseil supérieur de l'ordre ayant son siège à Paris ; que les articles 318 et suivants fixent les compétences respectives des divers organes ordinaux ; que par suite, […]
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[…] N A et M me D M épouse A soutiennent que depuis la loi du 13 octobre 2014 ayant créé un 4° à l'article L. 331 ' 2, II précité, le régime déclaratif n'est pas applicable si les biens repris sont destinés à la consolidation de l'exploitation du déclarant dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation excède le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l'article L. 312 ' 1, ce seuil ayant été fixé à 20 ha par le schéma directeur régional établi par arrêté du 28 juin 2016. […]
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 1er mars 2018, n° 16/03791
[…] Le 4° à l'article L. 331 ' 2, II du code rural et de la pêche maritime créé par la loi du 13 octobre 2014 prévoit expressément que le seuil de surface est fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l'article L. 312 ' 1. […]
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