Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Article 315 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 1963
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Décret 63-67 1963-01-25 art. 7 JORF 30 janvier 1963
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 novembre 1994, 127383, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant en premier lieu que l'article 312 du code rural crée dans chaque circonscription un ordre régional des vétérinaires ; que l'article 315 du même code institue un conseil supérieur de l'ordre ayant son siège à Paris ; que les articles 318 et suivants fixent les compétences respectives des divers organes ordinaux ; que par suite, l'institution ordinale ayant été créée et ses compétences déterminées par des dispositions de nature législative, […]
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