Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Article 316 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1991
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°91-639 du 10 juillet 1991 - art. 12 () JORF 12 juillet 1991
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[…] Qu'aux termes de l'article 316 du code rural dont les dispositions sont reprises a l'article 4 du decret du 25 janvier 1963 « le conseil superieur de l'ordre des veterinaires prend tous les reglements relatifs a la discipline de la profession » : qu'aux termes de l'article 31 du code de deontologie etabli par le conseil superieur dans l'exercice des pouvoirs conferes par le texte precite, « sauf conventions entre les interesses, il est interdit a un veterinaire de s'installer dans un rayon de moins de trente kilometres du cabinet veterinaire ou il a ete appele a exercer a titre de remplacant, aide, stagiaire ou associe. […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Questions propres a chaque ordre professionnel·
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- Déontologie des vétérinaires·
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- Discipline professionnelle·
- Juridiction disciplinaire·
- Motivation par référence
[…] Sur la requete n° 21.978 : considerant qu'aux termes de l'article 320 du code rural, la chambre regionale de discipline de l'ordre des a…« peut etre saisie par le conseil superieur de l'ordre, les syndicats de a… et egalement par le prefet, le procureur de la republique ou tout interesse » et qu'aux termes de l'article 25 du reglement interieur etabli par le conseil superieur de l'ordre en vertu des dispositions de l'article 316 du code rural reprises a l'article 4 du decret du 25 janvier 1963, la chambre regionale de discipline « est saisie par plainte adressee au president du conseil regional de l'ordre dont depend le z…… qui en fait l'objet » ;
Lire la suite…- Moyen souleve pour la 1ere fois devant le juge de cassation·
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3. Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 8 janvier 1982, n° 19875
[…] Sur la requete n° 21.978 : considerant qu'aux termes de l'article 320 du code rural, la chambre regionale de discipline de l'ordre des a…« peut etre saisie par le conseil superieur de l'ordre, les syndicats de a… et egalement par le prefet, le procureur de la republique ou tout interesse » et qu'aux termes de l'article 25 du reglement interieur etabli par le conseil superieur de l'ordre en vertu des dispositions de l'article 316 du code rural reprises a l'article 4 du decret du 25 janvier 1963, la chambre regionale de discipline « est saisie par plainte adressee au president du conseil regional de l'ordre dont depend le z…… qui en fait l'objet » ;
Lire la suite…- Ordre·
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