Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Article 319 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
La chambre régionale de discipline a juridiction sur les vétérinaires et docteurs vétérinaires exerçant leur profession dans son ressort.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 319 du code rural « Le conseil régional de l'ordre … constitue une chambre de discipline pour tout ce qui concerne l'honneur, la moralité et la discipline de la profession » ; que l'article 320 du même code dispose que "la chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession ; elle peut être saisie par le conseil supérieur de l'ordre, […]
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2. Conseil d'Etat, Section, du 6 mars 1981, 17939, publié au recueil Lebon
[…] Sur le moyen tire de la violation de l'article 20 du code rural : considerant que si les epoux y… soutiennent que les parcelles cadastrees l. 816, 290 et 319 presentent le caractere de terrains a batir et devaient donc leur etre reattribuees, ce moyen, qui n'a pas ete presente devant la commission departementale, doit etre rejete comme irrecevable ;
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