Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Article 322 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Toute décision doit être motivée. Si la décision a été rendue sans que le praticien mis en cause ait comparu, se soit fait représenter ou ait produit une défense écrite, elle peut être attaquée par la voie de l'opposition dans le délai d'un mois à dater du jour de la notification.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] L'article L.642-18 du code de commerce prévoit que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.
Lire la suite…- Ordonnance·
- Vente·
- Juge-commissaire·
- Offre·
- Languedoc-roussillon·
- Prix·
- Demande·
- Qualités·
- Appel·
- Gré à gré
2. Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 15 mars 2023, n° 22/01802
[…] Attendu que l'appelante déclare que la sanction de l'irrégularité alléguée ne serait pas l'irrecevabilité, mais la nullité avec nécessité de démontrer un grief, alors que le renvoi fait par l'article L.412'11 du code rural et de la pêche aux dispositions de l'article R.322' 52, pour la dénonciation de la surenchère au preneur, aux mêmes formes et délais que pour l'adjudicataire, n'est pas la nullité, qui supposerait la preuve d'un grief, mais l'irrecevabilité, constituée même en l'absence de grief ;
Lire la suite…- Demande tendant à la remise en vente du bien·
- Surenchère·
- Adresses·
- Droit de préemption·
- Preneur·
- Déclaration·
- Substitution·
- Vente·
- Pêche·
- Dénonciation
Ces articles ont respectivement trait aux conditions dans lesquelles une personne exerçant à titre principal une activité professionnelle non salariée agricole peut occuper à titre accessoire un emploi à temps non complet dans une collectivité locale (art. 45) ; […] L. 322 à L. 324 du code rural et L. 48 bis du code des impôts inscrits dans la loi étaient suffisamment précis pour ne pas rendre nécessaire un décret d'application. […] L'article 63 relatif aux taux de cotisation vieillesse en cas de passage d'un travail à temps complet à un travail à temps partiel et l'article 65 relatif à la réglementation du travail ont fait l'objet des décrets en Conseil d'Etat prévus. […]
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