Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Article 323 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
La chambre supérieure de discipline peut être saisie, dans le délai de deux mois à dater du jour de la notification, de la décision de la chambre régionale de discipline par l'intéressé ou les auteurs de la plainte.
L'appel a un effet suspensif.
Les décisions de la chambre supérieure de discipline peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions de droit commun.
Commentaires • 2
R. 4127-35 du code de la santé publique ; à l'obligation d'assurer des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science (prévue par l'article R. 4127-32) ; et enfin à l'obligation de moralité (impartie par l'article R. 4127-3) en produisant pour sa défense des documents falsifiés pour tenter d'établir qu'il avait bien pris contact avec le médecin traitant de M. […] Sur appel de M. […] L'autre exception notable était celle des vétérinaires, en vertu de l'article 323 de l'ancien code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par Monsieur [W] [O]. En conséquence, y faisant droit Vu l'article 323-2 alinéa 3 du Code Rural et de la Pêche maritime INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau,
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[…] Créé par la loi du 8 août 1962, le GAEC est régi par les articles L.323- 1 à L.323-16 et R.323-1 à R.323-51 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et par les articles 1845 et suivants du Code civil.
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 13 juin 2019, n° 17/08551
[…] Au soutien de leur appel, ils font valoir que le jugement déféré repose sur un fondement juridique totalement inapplicable à savoir l'article L. 411 ' 37 du code rural relatif à la mise à disposition d'un bail par le preneur au profit d'une société d'exploitation alors qu'une disposition spécifique s'applique au O, à savoir l'article L. 323 ' 14 du code rural. […]
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R. 4127-35 du code de la santé publique ; à l'obligation d'assurer des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science (prévue par l'article R. 4127-32) ; et enfin à l'obligation de moralité (impartie par l'article R. 4127-3) en produisant pour sa défense des documents falsifiés pour tenter d'établir qu'il avait bien pris contact avec le médecin traitant de M. […] Sur appel de M. […] L'autre exception notable était celle des vétérinaires, en vertu de l'article 323 de l'ancien code rural. […]
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