Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Article 324 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 324 du code rural : « Les chambres de discipline ne peuvent statuer sur des faits reprochés aux vétérinaires et docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique et inscrits au tableau de l'Ordre, en ce qui concerne les faits qui se rattachent à cette fonction, qu'après la décision rendue par l'autorité administrative compétente. » ;
Lire la suite…- Organisation et attributions non disciplinaires·
- Questions propres a chaque ordre professionnel·
- Procédure devant les juridictions ordinales·
- Pouvoirs du juge disciplinaire·
- Discipline professionnelle·
- Ordre des veterinaires·
- Ordres professionnels·
- Charges et offices·
- Professions·
- Sanctions
[…] Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 1 er de la loi du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles, « les conditions d'application des articles 1 er à 32 de la présente loi à chaque profession seront déterminées par un règlement d'administration publique pris après avis des organismes chargés de représenter la profession auprès des pouvoirs publics ou, à défaut, des organisations les plus représentatives de la profession considérées » ; que les articles 309 à 324 du code rural confient à un ordre des vétérinaires le soin d'assurer la discipline de cette profession ; que le conseil supérieur de l'ordre, qui, […]
Lire la suite…- Loi -article 6 de la loi du 29 novembre 1966·
- Article 14 du décret du 11 octobre 1979·
- Article 15 du décret du 11 octobre 1979·
- Article 46 du décret du 11 octobre 1979·
- Article 2 du décret du 11 octobre 1979·
- Article 25 du décret 11 octobre 1979·
- Article 46 du décret·
- Article 14 [al·
- Article 4·
- Obligation d'augmenter le capital social d'une s.c.p
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1969, 68-92.249, Publié au bulletin
[…] Cassation partielle sur le pourvoi de x… (yvonne) contre un arret de la cour d'appel d'aix-en-provence en date du 21 juin 1968 qui l'a condamne a 30 francs de dommages-interets envers la federation departementale des chasseurs des bouches-du-rhone a raison d'une contravention de divagation de chien la cour, vu le memoire personnel, sur timbre, produit par demoiselle x… et qui tend a la cassation dudit arret pour violation des articles 2 et 3 du code de procedure penale, des articles 324 et 396 du code rural, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1819 pour defaut de motif et manque de base legale;
Lire la suite…- Fédération départementale des chasseurs·
- Fédération départementale de chasseurs·
- Divagation de chien·
- Préjudice direct·
- Action civile·
- Associations·
- Recevabilité·
- Actionnaire·
- Préjudice·
- Contravention
Ces articles ont respectivement trait aux conditions dans lesquelles une personne exerçant à titre principal une activité professionnelle non salariée agricole peut occuper à titre accessoire un emploi à temps non complet dans une collectivité locale (art. 45) ; […] L. 322 à L. 324 du code rural et L. 48 bis du code des impôts inscrits dans la loi étaient suffisamment précis pour ne pas rendre nécessaire un décret d'application. […] L'article 63 relatif aux taux de cotisation vieillesse en cas de passage d'un travail à temps complet à un travail à temps partiel et l'article 65 relatif à la réglementation du travail ont fait l'objet des décrets en Conseil d'Etat prévus. […]
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