Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Article 324-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 1989
Est créé par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 32 () JORF 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
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Décisions • 2
[…] Ainsi composé lors des débats publics à l'audience du 09/01/2018 et même composition pour le délibéré […] Vu les dispositions des articles L 324-1 du code rural et de la pêche maritime, 1845 et suivant du code civil, 97 ancien, 1417 ancien, 75 et suivants anciens du code de procédure civile,
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2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 juin 1997, 165335, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 319 du code rural « Le conseil régional de l'ordre … constitue une chambre de discipline pour tout ce qui concerne l'honneur, la moralité et la discipline de la profession » ; […] que l'article 4 du décret susvisé du 25 janvier 1963, pris sur l'habilitation prévue par l'article 324-1 du même code a autorisé le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES à élaborer « son propre statut, celui des conseils régionaux de l'ordre et des chambres de discipline » et à prendre tous règlement relatifs à la discipline de la profession ;
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