Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre IX : Des pénalités
Article 325 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaires • 2
Loi n 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Article 199 Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article 199] 11. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Il fait valoir que les conditions d'une sous-location prohibée ne sont pas réunies dès lors qu'il n'a pas perdu la maîtrise de l'exploitation, percevant l'intégralité de la récolte pour laquelle il était assisté de Monsieur A dans le cadre d'une entraide agricole, prévue à l'article L 325 ' 1 du code rural en contrepartie de laquelle il mettait à la disposition de celui-ci un bâtiment qui était partagé et l'autorisait à faire passer ses bêtes sur les repousses après fauchage et lui prodiguait également une aide à la découpe de la viande. […]
Lire la suite…- Sous-location·
- Viande·
- Fermages·
- Veuve·
- Fermier·
- Parcelle·
- Entraide agricole·
- Consorts·
- Animaux·
- Bail rural
[…] Cette entraide agricole est régie par les articles L 325 – 1 à L3 125 – 3 du Code Rural . […]
Lire la suite…- Entraide agricole·
- Préjudice·
- Victime·
- Droite·
- Agriculteur·
- Déficit·
- Responsabilité·
- Assureur·
- Mutualité sociale·
- Titre
3. Cour d'appel de Riom, 10 avril 2008, n° 07/00980
[…] Y utilisait légitimement les outils de l'exploitation de son ex-épouse, avec laquelle il travaillait en entraide, ce qui n'avait rien d'anormal, à une époque où les agriculteurs se regroupent en CUMA pour acquérir un outillage à utiliser sur un minimum de quatre exploitations, notant, encore, qu'un contrat d'échange de services à titre gratuit était une formule codifiée aux articles L. 325 ' 1 et suivants du code rural et avait l'avantage de garantir des besoins réciproques en main-d'oeuvre et en matériel ; que, sur le grief de sous-location, l'expert a relevé qu'il n'était pas vérifié, M. […]
Lire la suite…- Exploitation·
- Preneur·
- Société de fait·
- Résiliation·
- Bail à ferme·
- Expert·
- Apport·
- Propriété·
- Bail rural·
- Arbre
articles L. 1361 à L. 1365. […] Loi n 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 Article 3 Article L. 131-9 5. […]
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