Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre IX : Des pénalités
Article 327 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1991
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Décret n°91-1318 du 27 décembre 1991 - art. 23 () JORF 29 décembre 1991
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1964, 63-92.672, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 217, 218, 327 du code rural, 1 er et 3 de l'arrete du 15 fevrier 1957, en vigueur au moment du fait, et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, – en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur pour avoir transporte sans laissez-passer un bovin qui avait presente une reaction positive a la tuberculinisation;
Lire la suite…- Obligation en cas de défaut de marquage·
- Obligation incombant à l'acheteur·
- Laissez-passer sanitaire·
- Passer sanitaire·
- Tuberculose·
- °) animaux·
- Epizooties·
- ) animaux·
- Marquage·
- Abattoir
[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 215-8 du code rural créé par la loi du 22 juin 1989 et sur le décret n° 90-1033 du 10 novembre 1990 pris pour l'application dudit article. L'article 215-8 du code rural dispose que pour exécuter les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et les opérations de police sanitaire, […] a l'honneur de faire connaître à à l'honorable parlementaire que les infractions pénales relatives à la lutte contre les maladies des animaux, prévues aux articles 214 à 252 et réprimées par les articles 327 à 335 du code rural peuvent être constatées par les vétérinaires inspecteurs, […]
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