Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre IX : Des pénalités
Article 331 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Quiconque aura involontairement, par inobservation des règlements, fait naître ou contribué à répandre une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent sera puni d'une amende de 100 000 F et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
S'il s'agit de la fièvre aphteuse, la peine d'amende encourue en vertu du premier alinéa est de 1 000 000 F et celle encourue en vertu du deuxième alinéa est de 200 000 F.
Commentaire • 1
Décisions • 101
[…] et saisi par la J de K de conclusions tendant au rejet des demandes formées par les époux X et à leur condamnation aux dépens et au paiement d'une indemnité de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
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[…] M. E A, exploitant une superficie inférieure à l'unité de référence, relevait de la première priorité prévue par le schéma départemental des structures agricoles ; que par jugement définitif du 19 avril 2007 le tribunal administratif de N-O a annulé l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité au motif que le service instructeur, en omettant d'informer tous les intéressés et notamment le propriétaire concerné de l'enregistrement des candidatures et de la faculté de présenter des observations écrites ou d'être entendu par la commission départementale d'orientation de l'agriculture, avait pris son arrêté au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 331-4 du code rural en sa rédaction alors applicable ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1996, 95-85.592, Publié au bulletin
Caractérise le délit prévu par l'article 331 du Code rural l'arrêt qui relève qu'un éleveur d'ovins et son père, qui avait dirigé la transhumance du troupeau, bien que ne pouvant ignorer les symptômes d'agalaxie contagieuse que présentait leur cheptel, antérieurement aux autres élevages avec lesquels il était en contact aux estives collectives, se sont abstenus de se conformer à l'arrêté préfectoral leur prescrivant d'en faire la déclaration à leur vétérinaire, lui-même tenu d'en informer la direction des services vétérinaires, et ont ainsi laissé se propager l'épizootie dans un secteur précédemment indemne parmi les milliers de brebis qui pâturaient en montagne avec les leurs.
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Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 24113, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 24116, aux articles L. 24118 et L. 241110, au II de l'article L. 241114, […]
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