Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre IX : Des pénalités
Article 334 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1990
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Version01/03/1994
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Version27/12/1996
Entrée en vigueur le 27 décembre 1996
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°96-1139 du 26 décembre 1996 - art. 4 () JORF 27 décembre 1996
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
a) Ceux qui n'auront pas effectué les déclarations prescrites à l'article 267 ou qui n'auront pas remis à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage les cadavres d'animaux ou les viandes visées au même article ;
b) Les personnes chargées de l'éxecution du service public de l'équarrissage qui n'auront pas procédé aux enlèvements dans les délais prescrits à l'article 268 ;
c) Toute personne chargée d'une mission d'équarrissage qui exercera l'une des activités visées au premier alinéa de l'article 270 ;
d) Tout inspecteur d'un service d'inspection des viandes, tout préposé à ce service, tout inspecteur d'un atelier d'équarrissage qui exercera la profession d'équarrisseur ou aura des intérêts directs ou indirects dans un atelier d'équarrissage.
Dans les cas de récidive ou d'infractions commises de mauvaise foi, une peine de six mois d'emprisonnement pourra être prononcée.
a) Ceux qui n'auront pas effectué les déclarations prescrites à l'article 267 ou qui n'auront pas remis à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage les cadavres d'animaux ou les viandes visées au même article ;
b) Les personnes chargées de l'éxecution du service public de l'équarrissage qui n'auront pas procédé aux enlèvements dans les délais prescrits à l'article 268 ;
c) Toute personne chargée d'une mission d'équarrissage qui exercera l'une des activités visées au premier alinéa de l'article 270 ;
d) Tout inspecteur d'un service d'inspection des viandes, tout préposé à ce service, tout inspecteur d'un atelier d'équarrissage qui exercera la profession d'équarrisseur ou aura des intérêts directs ou indirects dans un atelier d'équarrissage.
Dans les cas de récidive ou d'infractions commises de mauvaise foi, une peine de six mois d'emprisonnement pourra être prononcée.
Commentaires • 2
M. Rémi Herment, du group UC, de la circonsciption: Meuse · Questions parlementaires · 12 juin 1986
Aussi souhaiterait-il savoir si la puissance publique entend, si besoin, user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 334, b, du code rural, afin de faire respecter l'ordre public.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1995, 94-80.143, Inédit
Rejet
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 264, 266, 274 et 334-b du Code rural, R. 30-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Enlèvement·
- Réquisition·
- Animaux·
- Service public·
- Périmètre·
- Mort·
- Maire·
- Amende·
- Activité·
- Code pénal
Aussi souhaiterait-il savoir si la puissance publique entend, si besoin, user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 334 b, du code rural, afin de faire respecter l'ordre public.Réponse. - La loi n° 75-1336 du 31 décembre 1975 qui a modifié les dispositions du code rural relatives à l'équarrissage des animaux a effectivement précisé que l'enlèvement et la destruction des cadavres et déchets d'origine animale constituent un service d'utilité publique. […]
Lire la suite…