Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre IX : Des pénalités
Article 335 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1991
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°91-639 du 10 juillet 1991 - art. 9 () JORF 12 juillet 1991
1° ceux qui auront acquis, détenu, cédé à titre gratuit ou onéreux ou utilisé du vaccin antiaphteux en dehors des conditions prévues à l'article 234 ;
2° ceux qui auront manipulé du virus aphteux en dehors des conditions prévues à l'article 235.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1990, qui après avoir condamné Georges Y… pour infraction à la réglementation sur les épizooties, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le second moyen de cassation en ce qu'il est proposé par les époux A…, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, des articles 214-1, 225, 226, 240 et 335 du Code rural, du décret n° 65-1166 du 24 décembre 1965, de l'article 7 du décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965, de l'article 39 de l'arrêté ministériel du 3 juin 1966, de l'article 3 du décret n° 81-857 du 15 septembre 1981, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
Lire la suite…- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Partage de responsabilité·
- Conclusions présentées·
- Faute non reprochée·
- Action civile·
- Réparation·
- Préjudice·
- Brucellose·
- Partie civile·
- Vache
[…] Que le port de la plaquette d'identification, prevu par l'article 2 dudit arrete pour les bovins de plus de six mois « quelle que soit leur destination », s'impose au meme titre, en application de l'article 4, jusqu'au lieu de l'abattage, sous peine des sanctions prevues a l'article 335 du code rural ;
Lire la suite…- Compétence du juge repressif·
- Compétence du juge répressif·
- Séparation des pouvoirs·
- Arrete du 25 mars 1960·
- °) lois et règlements·
- Animaux de boucherie·
- ) lois et règlements·
- Animaux domestiques·
- Acte administratif·
- Interprétation
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1974, 72-93.231, Publié au bulletin
En vertu de l'arrêté interministériel du 16 juillet 1966, dont la violation est sanctionnée par l'article 335 du Code rural, tout propriétaire ou détenteur de bovins agés de plus de 6 mois doit apporter, par la présentation d'un certificat sanitaire propre à chaque animal, la preuve que ces animaux ont été vaccinés contre la fièvre aphteuse. Tombe sur le coup des dispositions précitées, le chevillard qui achète des bovins et les transporte à l'abattoir d'une ville voisine sans être pourvu des certificats sanitaires susmentionnés.
Lire la suite…- Certificats sanitaires individuels·
- Fièvre aphteuse·
- Agriculture·
- Vaccination·
- Epizooties·
- Certificat sanitaire·
- Bovin·
- Animaux·
- Abattoir·
- Épizootie
[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 215-8 du code rural créé par la loi du 22 juin 1989 et sur le décret n° 90-1033 du 10 novembre 1990 pris pour l'application dudit article. L'article 215-8 du code rural dispose que pour exécuter les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et les opérations de police sanitaire, […] a l'honneur de faire connaître à à l'honorable parlementaire que les infractions pénales relatives à la lutte contre les maladies des animaux, prévues aux articles 214 à 252 et réprimées par les articles 327 à 335 du code rural peuvent être constatées par les vétérinaires inspecteurs, […]
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