Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre IX : Des pénalités

Article 336 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1991

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Toute personne, tenue en application de l'article 226 d'en faire la déclaration, qui aura omis de déclarer ou qui aura cherché à dissimuler l'existence d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de fièvre aphteuse ou ayant été exposé à la contagion sera punie d'une amende de 200 000 F et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de condamnation, le tribunal pourra ordonner que le jugement sera, intégralement ou par extrait, affiché pendant quinze jours à la mairie du lieu où a été commis le délit et publié dans un journal régional et une revue à caractère professionnel, aux frais du condamné.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1996, 95-85.592, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 336, 331 et 226 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 7. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale :

Délit de l'article 331 du code rural·
Propagation involontaire chez des vertébrés domestiques·
Police sanitaire des maladies contagieuses·
Inobservation des règlements·
Epizooties·
Troupeau·
Épizootie·
Élevage·
Brebis·
Ovin

2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27 janvier 2011, n° 1000743

Annulation → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — que le projet d'agrandissement de M. A n'étant pas soumis à autorisation préalable, les articles L. 331-3, L. 331-4, R. 331-4, R. 331-5 et R.336 du code rural, qui concernent la procédure d'instruction des demandes, ne sont pas applicables à l'espèce ;

Cantal·
Économie agricole·
Agriculture·
Justice administrative·
Autorisation·
Structure agricole·
Exploitation·
Service·
Date·
Pêche

3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 juin 2015, 14-15.263, Publié au bulletin

Cassation → Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; […] d'autre part, que si une décision ne lui avait pas été notifiée dans ce délai, elle bénéficierait alors d'une autorisation implicite conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; que M me Z… expose que le préfet n'a pris aucune décision dans le délai prévu par l'article R. 336- l et les bailleurs ne rapportent pas la preuve contraire ; que l'EARL Yves Z… bénéficie donc d'une autorisation tacite d'exploiter ; que M me Christine Z… étant déjà membre de l'EARL Yves Z…, bénéficiaire de la mise à disposition des biens loués, […]

Autorisation préalable d'exploiter·
Demande d'autorisation de cession·
Contrôle des structures·
Date d'appréciation·
Détermination·
Bail à ferme·
Bail rural·
Conditions·
Autorisation·
Cession du bail

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