Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre IX : Des pénalités
Article 337 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373 JORF 23 décembre 1992 en vigueur 1er mars 1994
a) Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants ou leurs produits, des denrées animales ou d'origine animale ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article 275-1 ;
b) Le fait de destiner aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation des animaux vivants ou leurs produits, des denrées animales ou d'origine animale ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article 275-2 ;
c) Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de la Communauté européenne, des animaux vivants ou leurs produits, des denrées animales ou d'origine animale n'ayant pas subi le contrôle vétérinaire prévu à l'article 275-4 ;
d) Le fait de procéder à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants ou de leurs produits, de denrées animales ou d'origine animale sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles prévus à l'article 275-5 les registres, certificats ou documents prévus à l'article 275-8 ;
e) Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article 275-9.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende lorsque les infractions définies aux précédents alinéas ont entraîné des atteintes graves pour la santé humaine ou animale.
Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par le code pénal.
Commentaires • 4
M Claude Gaillard appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le fait que l'article 337 du code rural devrait prevoir que le fait d'exercer des sevices graves ou de commettre des actes de cruaute envers un animal sera reprime d'un maximum de 6 mois d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende. […]
Lire la suite…M Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le fait que le projet de nouvelle redaction de l'article 337 du code rural prevoit des sanctions contre les actes de cruaute a l'egard des animaux domestiques ou tenus en captivite. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — Y… Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour tromperie aggravée et infraction à l'article 337 du Code rural, a annulé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction, a ordonné le maintien de l'intéressé en détention provisoire et s'est réservé le contentieux de la détention ;
Lire la suite…- Décision de mise en liberté·
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[…] Faits prévus et punis par les articles 275-1, 275-2, 275-4, 275-9 et suivants, 337 du Code Rural ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 21 octobre 1999, 98NC01350, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Claude X…, preneur des terres en litige était sur le point d'abandonner son activité d'exploitant agricole, relayée depuis 1992 par une EARL « Les Tomois » constituée par l'intéressé avec son conjoint et son fils ; que les terres ainsi exploitées en dernier lieu par l'EARL précitée, totalisaient 120 hectares, soit plus du double de la surface minimum d'installation ; qu'en décidant, au vu de tous ces éléments, de manière tacite, mais conformément à l'avis de la commission susmentionnée, d'autoriser M. Y… à reprendre 8 hectares de terres dont le bail était venu à expiration, le Préfet n'a pas fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article L.337 du code rural précité ;
Lire la suite…- Majorité des membres présents·
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M Jacques Floch attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la redaction du futur article 337 du code rural. […]
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