Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre IX : Des pénalités
Article 340-1 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 34 () JORF 24 juin 1989
a) Les interventions faites par :
1° Les maréchaux-ferrants pour les maladies du pied et les pareurs bovins dans le cadre des opérations habituelles de parage du pied ;
2° Les élèves des écoles vétérinaires françaises et de l'Ecole nationale des services vétérinaires dans le cadre de l'enseignement dispensé par ces établissements ;
3° Les vétérinaires inspecteurs dans le cadre de leurs attributions et les agents spécialisés en pathologie apicole, habilités par l'autorité administrative compétente et intervenant sous sa responsabilité dans la lutte contre les maladies apiaires ;
4° Les fonctionnaires et agents qualifiés, titulaires ou contractuels relevant des services vétérinaires du ministère de l'agriculture et de la forêt, appartenant aux catégories désignées conformément à l'article 311-1 et intervenant dans les limites prévues par ledit article ;
5° Les propriétaires ou les détenteurs d'animaux de rapport qui pratiquent, sur leurs propres animaux ou sur ceux dont ils ont la garde, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires, et en particulier de celles qui régissent la protection animale, les soins et les actes d'usage courant, nécessaires à la bonne conduite de leur élevage ;
6° Les directeurs des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture pour la réalisation des examens concourant à l'établissement d'un diagnostic.
Les conditions d'agrément de ces laboratoires ainsi que la nature de ces examens sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
7° Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les ingénieurs et les techniciens diplômés intervenant dans le cadre de leurs activités zootechniques, placés sous l'autorité d'un vétérinaire ou d'un organisme à vocation sanitaire agréé par le ministre chargé de l'agriculture, ou relevant de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
b) Les castrations des animaux autres que les équidés et les carnivores domestiques ;
c) Les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses.
Commentaires • 3
Elle lui demande si, dans le cadre du decret d'application relatif au septieme alinea de l'article 340-1 du code rural en cours d'elaboration, devant preciser les activites ne relevant pas de l'exercice illegal de la medecine veterinaire, il peut etre envisage l'integration des societes d'echographie animale existantes en leur reconnaissant le droit de realiser des diagnostics de gestation par echographie.Un arret de la cour de cassation du 20 octobre 1993 assimile le diagnostic de gestation sur des animaux a un acte de medecine veterinaire.
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire évolution de l'article 340 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 4
Les dispositions de l'article 340-1.a.8°, dudit Code, qui autorisent à pratiquer de tels actes les inséminateurs des haras nationaux titulaires d'une licence d'inséminateur dans les espèces équine et asine, ne sont pas applicables aux inséminateurs des centres d'insémination privés (1). (1).
Lire la suite…- Professions médicales et paramédicales·
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[…] "aux motifs qu' aux termes de l'article 340-1 du Code rural, devenu article L. 243-1, exerce illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 309 devenu article L. 241-1 dudit Code et qui à titre habituel, en matière médicale ou chirurgicale, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1998, 97-83.401, Inédit
[…] — DURAND Z…, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 29 mai 1997, qui, pour exercice illégal de la médecine vétérinaire, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 340 et 340-1 du Code rural, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X… coupable du délit d'exercice illégal de l'art vétérinaire et l'a condamné à verser diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs que les faits sont prévus et réprimés par l'article 340 du Code rural;
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Il lui demande si dans le cadre du decret d'application relatif au 7e alinea de l'article 340-1 du code rural en cours d'elaboration, devant preciser les activites ne relevant pas de l'exercice illegal de la medecine veterinaire, il peut-etre envisage l'integration des societes d'echographie animale existantes en leur reconnaissant le droit de realiser des diagnostics de gestation par echographie.Un arret de la Cour de cassation du 20 octobre 1993 assimile le diagnostic de gestation sur des animaux a un acte de medecine veterinaire.
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