Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre IX : Des pénalités
Article 341 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 35 () JORF 24 juin 1989
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] dans la mesure ou le méthaniseur se situe en zone NC qui interdit la présence d'un établissement à usage industriel ; que ce méthaniseur ne peut être regardé comme relevant d'une activité agricole au sens de l'article 59 de la loi n° 210 – 874 du 27 juillet 2010 figurant sur l'article L. 311 – 1 alinéa 1 du code rural, dès lors que cette installation sera exploitée par la société Ramery environnement dont il n'est pas établi qu'elle aura le statut d'exploitant agricole ou qu'elle remplira les conditions de l'article L. 341 – 2 du code rural, pour pouvoir satisfaire aux conditions requises par l'article D. 311 – 18 du code rural, […]
Lire la suite…- Environnement·
- Vache laitière·
- Élevage·
- Associations·
- Commissaire enquêteur·
- Enquete publique·
- Justice administrative·
- Exploitation·
- Installation·
- Site
[…] 27 juillet 2010 figurant sur à l'article L. 311 –- 1 alinéa 1 du code rural, dès lors que cette installation sera exploitée par la société Ramery environnement dont il n'est pas établi qu'elle aura le statut d'exploitant agricole ou qu'elle remplira les conditions de l'article L. 341 –- 2 du code rural, pour pouvoir satisfaire aux conditions requises par l'article D. 311 –- 18 du code rural, qui impose que l'installation soit gérée par un exploitant agricole ; que par rapport à la capacité du méthaniseur, l'apport de l'exploitation ne pourra représenter le taux exigé de
Lire la suite…- Permis de construire·
- Étude d'impact·
- Environnement·
- Urbanisme·
- Bâtiment·
- Associations·
- Plan·
- Enquete publique·
- Élevage·
- Intérêt pour agir
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1999, 98-80.073, Inédit
[…] Attendu que, sur la plainte avec constitution de partie civile de l'Association vétérinaire équine française, Hugues X… a été poursuivi, sur le fondement des articles 340 et 341 du Code rural, pour avoir, en 1993 et 1994, exercé illégalement la médecine vétérinaire ; qu'il a été relaxé par les premiers juges ;
Lire la suite…- Exercice illégal de la médecine vétérinaire·
- Responsabilité pénale·
- Intention coupable·
- Définition·
- Médecine vétérinaire·
- Echographie·
- Illégalité·
- Erreur·
- Connaissance·
- Textes