Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre X : De la protection des végétaux
Article 342 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Cette liste est établie par arrêté après avis d'un conseil consultatif de la protection des végétaux, dont la composition est fixée par arrêté.
Elle comprend :
a) Les parasites des végétaux contre lesquels la lutte est obligatoire en tous lieux de façon permanente ;
b) Les parasites et petits animaux dont la pullulation peut présenter, à certains moments, un danger rendant nécessaires, dans un périmètre déterminé, des mesures particulières de défense.
Commentaire • 1
Décisions • 95
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 348 du code rural dans ses dispositions en vigueur au moment des faits litigieux : "Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture soit pour l'exécution de travaux de recherche, soit en application de décisions communautaires concernant les cas de faible contamination, il est interdit d'introduire en France, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles définis par l'article 342 quel que soit le stade de leur évolution ( parasites formés, œufs, larves, nymphes, […]
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[…] Il demande que le tribunal fasse application des articles R. 342-1 et R. 351-3 du code de justice administrative et se fasse transmettre les recours enregistrés sous les nos 06055479 et 0605453 devant le Tribunal de Marseille ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2010, n° 0502256
[…] Il demande que le tribunal fasse application des articles R. 342-1 et R. 351-3 du code de justice administrative et se fasse transmettre les recours enregistrés sous les nos 06055479 et 0605453 devant le Tribunal de Marseille ;
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Il est régi par les textes du code rural, articles 342 à 364, relatifs à la protection des végétaux. Cette réglementation est produite et mise en oeuvre par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Ainsi, l'échardonnage peut être rendu obligatoire dans certains départements par arrêté préfectoral. Dans le département des Deux-Sèvres, l'échardonnage est rendu obligatoire par arrêté préfectoral (arrêté du 4 août 1992). Les chardons concernés par ces opérations de destruction appartiennent à des espèces communes.
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