Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre X : De la protection des végétaux / Chapitre II : Mesures de défense contre les parasites et petits animaux
Article 348 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaire • 0
Décisions • 157
[…] Elle soutient en outre que l'INRA n'a pas obtenu conformément à l'article 348 du code rural d'autorisation du ministre de l'agriculture pour introduire et détenir un virus classé en 1970 parmi les ennemis des cultures dangereux contre lesquels la lutte est obligatoire ; que l'INRA avait confié le contrôle des plants importés des zones contaminées à un organisme tiers, que les contrôles n'étaient pas systématiques et que l'INRA ne connaissait pas les modalités de contrôle ; que, […]
Lire la suite…- Souche·
- Verger·
- Virus·
- Contamination·
- Justice administrative·
- Arbre·
- L'etat·
- Maladie·
- Expérimentation·
- Recherche agronomique
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 348 du code rural dans ses dispositions en vigueur au moment des faits litigieux : "Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture soit pour l'exécution de travaux de recherche, soit en application de décisions communautaires concernant les cas de faible contamination, il est interdit d'introduire en France, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles définis par l'article 342 quel que soit le stade de leur évolution ( parasites formés, […]
Lire la suite…- Verger·
- Souche·
- Virus·
- Recherche agronomique·
- Contamination·
- Justice administrative·
- Maladie·
- Plant·
- Station expérimentale·
- L'etat
3. Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2010, n° 0506580
[…] — L'I.N.R.A. a importé et conservé illégalement depuis 1970 le virus de la sharka, souche M, en méconnaissance des dispositions de l'article 348 du code rural et n'a jamais sollicité aucune autorisation ; qu'il a étudié la nouvelle souche du virus dans des conditions de confinement et de précaution contre la contagion insuffisantes alors que les serres d'expérimentation étaient situées à proximité de pépinières de l'I.N.R.A. qui alimentaient en matériel végétal l'ensemble de ses vergers ce qui est constitutif d'une faute lourde ;
Lire la suite…- Contamination·
- Verger·
- Virus·
- Souche·
- Maladie·
- L'etat·
- Arbre·
- Protection·
- Pépinière·
- Test