Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre X : De la protection des végétaux / Chapitre II : Mesures de défense contre les organismes nuisibles
Article 351 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 27 () JORF 5 janvier 1993
Commentaires • 6
Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 351 du code de la santé publique reconnaît à toute personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans quelque établissement que ce soit le droit de se pourvoir par simple requête à tout moment devant le président du tribunal de grande instance pour qu'il soit mis fin à l'hospitalisation sans consentement ; que le droit de saisir ce juge est également reconnu à toute personne susceptible d'intervenir dans l'intérêt de la personne hospitalisée ; 39. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 39, […]
Lire la suite…Article L. 211-3 Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. […] Section 5 : Dispositions pénales Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique Article L. 211-12 Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. […] Version issue de la loi n 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Article 1 de la loi n 95-73 4. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Elle a conclu le 30 juin 2015 au visa des articles 351 ' 2,331 ' 6,411 ' 27 et 411 ' 31 du code rural, outre l'article 1766 du Code civil […]
Lire la suite…- Locataire·
- Bail·
- Nullité·
- Animaux·
- Ferme·
- Élevage·
- Faune·
- Autorisation·
- Renvoi·
- Demande
[…] La cour a ainsi considéré que, par application combinée des articles L 626 ' 18 du code de commerce et L 351 ' 8 du code rural, l'EARL La Noé, personne morale, ne pouvait pas bénéficier d'un plan d'une durée supérieure à dix ans.
Lire la suite…- Opposition·
- Crédit agricole·
- Plan·
- Agriculteur·
- Durée·
- Responsabilité limitée·
- Personne morale·
- Prorogation·
- Procédure civile·
- Procédure
3. Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2010, n° 0701429
[…] faute de moyens financiers, d'abandonner la prospection systématique des vergers commerciaux ; que l'Etat a délégué aux exploitants la surveillance de leurs vergers sans prendre aucune mesure pour que cette délégation soit suivie d'effet ; qu'en application de l'article 351 du code rural la prospection relevait du service de la protection des végétaux ; que les exploitants n'ont, quant à eux, l'obligation que d'avertir le maire de la présence d' un parasite nouvellement apparu ; […]
Lire la suite…- Contamination·
- Verger·
- Virus·
- Souche·
- Maladie·
- L'etat·
- Protection·
- Arbre·
- Pépinière·
- Scientifique
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles L2111 à L2511) TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (Article L2411) Chapitre unique (Article L2411) Article L. 241-1 Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, dans le texte des articles 70 et 71, […]
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