Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre X : De la protection des végétaux / Chapitre II : Mesures de défense contre les organismes nuisibles
Article 352 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 27 () JORF 5 janvier 1993
En cas d'urgence, les mesures ci-dessus spécifiées peuvent être prises par arrêté préfectoral immédiatement applicable. L'arrêté préfectoral doit être soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre de l'agriculture.
Commentaires • 5
Pour les zones à risques dans lesquelles la réglementation de défense contre les incendies est applicable, le préfet ou le maire peuvent rendre obligatoires les travaux de dégagement et y faire procéder d'office par leurs services dans les conditions prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-3-1 du code forestier. […] Les travaux de défense sanitaire nécessaires sont rendus obligatoires et peuvent être exécutés d'office par le groupement agréé de défense contre les organismes nuisibles sous le conrôle du service de protection des végétaux, sur la base d'un arrêté préfectoral pris en application du dispositif des articles 352 à 354 du code rural.
Lire la suite…Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 25 février 1975 fixant les dispositions relatives à l'application de produits antiparasitaires à usage agricole, les utilisateurs doivent prendre toutes précautions pour éviter l'entraînement des produits qu'ils utilisent notamment vers les points d'eau consommable par l'homme ainsi que vers les périmètres de protection des captages pris en application de l'article L. 20 du code de la santé publique. […] A cet égard, la loi d'orientation agricole prévoit le renforcement des pouvoirs des services de la protection des végétaux en modifiant les articles 363 et 352 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 75
[…] Considérant que l'EARL LES CHASSELIERES invoque une méconnaissance fautive des articles L. 251-7, L. 251- 9, et L. 251-18 du code rural, […] celles-ci n'étant pas applicables à la date des faits ; qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 352 du code rural dans sa version applicable à la période en cause : « Le ministre de l'agriculture prescrit par arrêté tous traitements ou mesures nécessaires pour combattre la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article 342 » et aux termes de l'article 350 du même code : « Toute personne qui, sur un fonds lui appartenant ou cultivé par elle, ou sur des produits ou matières qu'elle détient en magasin, […]
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[…] Considérant que M. et M me Z invoquent une méconnaissance fautive des articles L. 251-7, L. 251- 9, et L. 251-18 du code rural, […] celles-ci n'étant pas applicables à la date des faits ; qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 352 du code rural dans sa version applicable à la période en cause : « Le ministre de l'agriculture prescrit par arrêté tous traitements ou mesures nécessaires pour combattre la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article 342 » et aux termes de l'article 350 du même code : « Toute personne qui, sur un fonds lui appartenant ou cultivé par elle, ou sur des produits ou matières qu'elle détient en magasin, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2010, n° 0500929
[…] B invoque une méconnaissance fautive des articles L. 251-7, L. 251- 9, et L. 251-18 du code rural, au motif que les services de l'Etat auraient délégué, […] celles-ci n'étant pas applicables à la date des faits ; qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 352 du code rural dans sa version applicable à la période en cause : « Le ministre de l'agriculture prescrit par arrêté tous traitements ou mesures nécessaires pour combattre la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article 342 » et aux termes de l'article 350 du même code : « Toute personne qui, sur un fonds lui appartenant ou cultivé par elle, ou sur des produits ou matières qu'elle détient en magasin, […]
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Ces mesures sont décidées par le préfet de département au travers d'un arrêté préfectoral départemental, après avis de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) et approuvé par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, conformément à l'article 352 du code rural. Il n'existe aujourd'hui aucun dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le campagnol. En effet, la vocation du fonds national de garantie des calamités agricoles est d'indemniser les aléas climatiques.
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