Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre X : De la protection des végétaux / Chapitre II : Mesures de défense contre les parasites et petits animaux
Article 353 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Une allocation, ne dépassant pas les deux tiers de leur valeur, peut être accordée, par décision du préfet et sur proposition du directeur des services agricoles, pour la perte résultant de la destruction des végétaux non contaminés ordonnée par mesure de précaution.
Aucune allocation n'est accordée pour la destruction des végétaux sur lesquels l'existence du parasite dangereux a été constatée toutes les fois que le propriétaire ou l'usager du terrain sur lequel se trouvent les végétaux n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article 350 et ne peut prouver à dire de témoins ou de toute autre manière que des traitements ont été effectués en vue de leur destruction.
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Décisions • 64
[…] — l'INRA a commis une faute lourde en maintenant dans ses propriétés des arbres contaminés par la sharka souche M pendant plusieurs années, sans déclarer les arbres atteints du virus au service de protection des végétaux comme le lui en faisait obligation l'article 350 du code rural, en n'arrachant pas immédiatement la totalité de ses vergers dès que la contamination a été découverte, et en les arrachant ultérieurement lui-même, en dehors de la présence de tout agent assermenté et sans en informer les services de l'Etat en violation de l'article 353 du code rural ; qu'il a même profité de la présence de ce virus pour lancer, en vain, un programme de recherche de résistance des espèces à la sharka dans l'espoir de découvrir une variante nouvelle résistante ;
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[…] Elle soutient en outre que l'INRA n'a pas obtenu conformément à l'article 348 du code rural d'autorisation du ministre de l'agriculture pour introduire et détenir un virus classé en 1970 parmi les ennemis des cultures dangereux contre lesquels la lutte est obligatoire ; que l'INRA avait confié le contrôle des plants importés des zones contaminées à un organisme tiers, […] conformément à l'article 350 du code rural, ni déclaré leur destruction conformément à l'article 353 de ce même code ; qu'il n'a procédé en 1992 à l'arrachage des vergers contaminés qu'après avoir repris par greffage la totalité du matériel végétal, […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 20 octobre 2009, 04LY00827, Inédit au recueil Lebon
[…] Elle soutient en outre que l'INRA n'a pas obtenu conformément à l'article 348 du code rural d'autorisation du ministre de l'agriculture pour introduire et détenir un virus classé en 1970 parmi les ennemis des cultures dangereux contre lesquels la lutte est obligatoire ; que l'INRA avait confié le contrôle des plants importés des zones contaminées à un organisme tiers, […] conformément à l'article 350 du code rural, ni déclaré leur destruction conformément à l'article 353 de ce même code ; qu'il n'a procédé en 1992 à l'arrachage des vergers contaminés qu'après avoir repris par greffage la totalité du matériel végétal, […]
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