Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre X : De la protection des végétaux / Chapitre II : Mesures de défense contre les parasites et petits animaux
Article 355 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Version19/04/1955
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Version05/01/1993
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
L'Etat, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 17 décembre 2001, n° 0100678T
Rejet
[…] Vu le code rural, et notamment ses articles 348 à 355 ; […]
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