Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre X : De la protection des végétaux / Chapitre III : Contrôle des pépinières
Article 356 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 1 octobre 2001, 225008, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que les associations requérantes soutiennent que la décision attaquée aurait dû être prise par l'autorité compétente pour effectuer le contrôle sanitaire des végétaux prévu aux articles L. 951-12 à L. 951-14 du nouveau code rural dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, lesquels reprennent les dispositions des articles 356 à 359 de l'ancien code rural ; qu'il résulte des dispositions de ces articles que ce contrôle a pour objet de prévenir la contamination des végétaux par les organismes nuisibles figurant sur une liste établie par le ministre de l'agriculture en application de l'article L. 951-3 du même code ; que cette liste, […]
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