Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre X : De la protection des végétaux / Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets
Article 356 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 30 () JORF 5 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 31 () JORF 5 janvier 1993
a) Les végétaux, c'est-à-dire les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, y compris les semences ;
b) Les produits végétaux, c'est-à-dire les produits d'origine végétale non transformés ou ayant fait l'objet d'une préparation simple, pour autant qu'il ne s'agit pas de végétaux ;
c) Les autres objets, c'est-à-dire les supports de culture, moyens de transport et emballages de ces végétaux ou produits végétaux.
La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à contrôle sanitaire en application du premier alinéa est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 1 octobre 2001, 225008, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que les associations requérantes soutiennent que la décision attaquée aurait dû être prise par l'autorité compétente pour effectuer le contrôle sanitaire des végétaux prévu aux articles L. 951-12 à L. 951-14 du nouveau code rural dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, lesquels reprennent les dispositions des articles 356 à 359 de l'ancien code rural ; qu'il résulte des dispositions de ces articles que ce contrôle a pour objet de prévenir la contamination des végétaux par les organismes nuisibles figurant sur une liste établie par le ministre de l'agriculture en application de l'article L. 951-3 du même code ; que cette liste, […]
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