Article 357 du Code rural (ancien)

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 45-2627 1945-11-02 art. 16

Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.
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Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

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Décision


    1Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 8 février 2022, n° 19/06900

    […] L'arrêté du 5 août 1992 a été pris en application de l'article 357 ancien du Code rural ( ' Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des minsitres de l'économie et des finances et de l'agriculture') et du décret n° B3-615 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par les laboratoires des services vétérinaires et du service de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et de la forêt et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances.

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