Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre X : De la protection des végétaux / Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets

Article 357 du Code rural (ancien)

Chronologie des versions de l'article

Version19/04/1955

Version05/01/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 45-2627 1945-11-02 art. 16

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 30 () JORF 5 janvier 1993

Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par :	Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 30 () JORF 5 janvier 1993

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