Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre X : De la protection des végétaux / Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets
Article 357 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Version19/04/1955
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Version05/01/1993
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 30 () JORF 5 janvier 1993
Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.
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