Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre X : De la protection des végétaux / Chapitre III : Contrôle des pépinières
Article 358 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Version19/04/1955
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Version05/01/1993
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Version10/07/1999
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
La carte de contrôle sanitaire est délivrée sur présentation d'un récépissé constatant le versement, au Trésor public, du montant des droits afférents au contrôle des pépinières.
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